10 avril 2020

DIFFÉRÉ DE PAIEMENT DES IMPÔTS ET TAXES: La DGID annonce l’effectivité de la mesure, les détails…

la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) informe les usagers que la mesure consistant à accorder un différé du paiement des impôts et taxes jusqu’au 15 juillet 2020 est effective.
Elle concerne :
– les particuliers et les petites et moyennes Entreprises (PME),
dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 100 millions
de francs CFA ;
– les entreprises évoluant dans les secteurs les plus impactés par
la pandémie du Covid-19, à savoir le tourisme, la restauration,
l’hôtellerie, le transport de personnes, l’éducation, la culture,
l’agriculture et la presse, quel que soit leur niveau de chiffre d’affaires.
Le différé de déclaration et de paiement porte sur tous les impôts et taxes exigibles sur la période d’avril à juin 2020.Toutefois, pour faciliter le suivi de leurs transactions, un dispositif de dépôt en ligne des déclarations fiscales sera prochainement proposé aux usagers, qui seront libres d’y souscrire, sans obligation de s’acquitter des paiements correspondants
avant le 15 juillet 2020.
Les entreprises qui ne sont pas visées par ce différé de déclaration et de paiement, notamment celles qui utilisent les télé-procédures, sont tenues de souscrire leurs obligations de déclaration et de paiement dans les délais requis.
Les autres mesures d’ordre fiscal feront l’objet d’une communication
spécifique.

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